En France, de nombreux ménages traversent des difficultés financières qui peuvent, progressivement, conduire au surendettement. Or ces situations ont un impact direct sur la vie personnelle, mais aussi sur la vie professionnelle : stress, troubles du sommeil, baisse de concentration, absentéisme, isolement.
Pour les entreprises comme pour les collaborateurs, mieux comprendre le fonctionnement du dossier de surendettement est un enjeu réel de prévention et de soutien.
Chez Sociobel, nous accompagnons au quotidien des salariés confrontés à ces problématiques, en lien avec les commissions de surendettement de la Banque de France, pour redonner du pouvoir d’agir dans un cadre sécurisant et confidentiel.
1. Dossier de surendettement : c’est quoi exactement ?
Le dossier de surendettement est une procédure gratuite proposée par la Banque de France pour aider les personnes qui ne parviennent plus à rembourser leurs dettes malgré leur bonne foi.
Il permet d’évaluer la situation financière du ménage et de mettre en place des solutions adaptées : rééchelonnement, plan de surendettement, voire effacement partiel ou total des dettes.
La Commission de surendettement, composée d’experts, étudie chaque dossier et décide de sa recevabilité. Son rôle est central : protéger les personnes en difficulté tout en assurant un traitement juste des dettes.
2. Conditions pour déposer un dossier de surendettement
Pour déposer un dossier d’endettement auprès de la Banque de France, trois conditions principales doivent être réunies :
- Avoir des dettes non professionnelles. Pour les indépendants, la situation est plus complexe : selon l’activité et le patrimoine, l’affaire peut relever d’autres juridictions ou nécessiter une saisie spécifique de la commission, avec des modalités adaptées.
- Être dans une situation d’impossibilité manifeste de rembourser,
- Agir de bonne foi.
Les dettes concernées peuvent être variées : crédits, découverts bancaires, dettes fiscales, retards de loyers, charges courantes, factures impayées… Les situations de chômage, séparation, maladie ou charges familiales élevées sont par ailleurs souvent à l’origine d’un déséquilibre budgétaire.
3. Comment faire un dossier de surendettement ? Les étapes clés
Beaucoup de salariés nous posent la question : « Comment faire un dossier de surendettement ? »
Voici les étapes principales :
- Télécharger le dossier de surendettement en ligne sur le site de la Banque de France ou imprimer le formulaire papier.
- Rassembler l’ensemble des pièces justificatives : revenus, charges, dettes, relevés bancaires, contrat de bail, crédits, etc.
- Déposer le dossier en ligne, avec un identifiant France Connect, par courrier ou directement à l’accueil de la Banque de France.
- Attendre l’examen de recevabilité, généralement sous quelques semaines.
La procédure a évolué avec la nouvelle loi sur le surendettement, visant à simplifier et accélérer la prise en charge des situations urgentes.
Chez Sociobel, nous aidons les collaborateurs à constituer un dossier complet, éviter les erreurs fréquentes et comprendre chaque étape.
4. Recevabilité : que se passe-t-il après l’acceptation du dossier ?
Si le dossier est recevable, plusieurs protections immédiates s’appliquent :
- Suspension des poursuites judiciaires
- Gel des intérêts
- Arrêt des appels et relances des créanciers
- Impossibilité pour la banque de clôturer un compte du seul fait du surendettement.
La commission propose ensuite des mesures adaptées : un plan de surendettement, un réaménagement des dettes ou un effacement partiel des dettes si la situation est trop fragile.
5. Le plan de surendettement : fonctionnement et durée
Le plan de surendettement organise le remboursement des dettes selon les capacités réelles du ménage.
Il peut prévoir :
- Un rééchelonnement
- Une diminution des mensualités
- La suppression de certains intérêts
- Un effacement partiel.
Les plans durent en principe jusqu’à 7 ans maximum ; des exceptions existent (par exemple pour préserver le maintien dans la résidence principale).
Certaines personnes nous disent : « Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement ». Dans ce cas, une révision du plan ou un nouveau dépôt de dossier est possible.
6. Avantages et inconvénients du dossier de surendettement
Déposer un dossier est souvent une décision lourde émotionnellement. Pourtant, c’est aussi un acte fort pour sortir d’une situation qui s’aggrave.
Avantages :
- Cadre légal protecteur
- Arrêt des créanciers
- Solutions adaptées et réalistes,
- Possibilité d’effacement des dettes,
- Accompagnement par des professionnels.
Inconvénients :
- Inscription au FICP dès le dépôt du dossier et pendant la procédure. La durée finale de l’inscription dépend de la nature des mesures – souvent jusqu’à 7 ans, parfois radiable au bout de 5 ans selon les cas.
- Restrictions budgétaires
- Certains projets suspendus pendant la durée du plan (crédit, immobilier…).
D’où l’importance d’être conseillé et accompagné pour prendre une décision éclairée.
7. Logement, aides, projets : quelles conséquences ?
Le dossier de surendettement n’interdit pas de trouver un logement, mais peut rendre les démarches plus délicates, notamment en cas d’impayés de loyer antérieurs.
Il peut également impacter certaines aides, comme les prêts CAF, selon la situation budgétaire.
Chaque cas étant unique, un accompagnement personnalisé sur le logement comme nous le proposons est souvent indispensable.
8. Surendettement en entreprise : comment accompagner un collaborateur ?
Dans le cadre professionnel, les difficultés financières peuvent entraîner : stress important, baisse de performance, fatigue, risques psychosociaux, absences répétées.
RH, managers et dirigeants peuvent jouer un rôle clé en orientant vers un accompagnement spécialisé, dans le respect de la confidentialité.
Les professionnels Sociobel, nos assistantes sociales du travail, CESF, psychologues,— interviennent pour :
- Analyser la situation budgétaire de la personne concernée
- Expliquer la procédure
- Aider à remplir le dossier
- Mener des médiations envers l’employé
- Poser un cadre rassurant
- Prévenir les rechutes.
Cet accompagnement améliore à la fois le bien-être du salarié et le fonctionnement de l’entreprise.
9. L’expertise Sociobel : soutien humain, cadre sécurisé, solutions concrètes
Le surendettement ne doit pas isoler. Chez Sociobel, nous offrons un accompagnement confidentiel, humain et pragmatique pour :
- Comprendre la situation financière de chacun
- Se repérer dans les démarches parfois complexes
- Préparer un dossier solide
- Retrouver une stabilité budgétaire
- Prévenir les difficultés futures
Notre approche repose sur l’écoute, l’éthique et la valorisation du pouvoir d’agir.
FAQ – Dossier de surendettement
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Le dossier de surendettement est une procédure gratuite proposée par la Banque de France pour aider les personnes qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes. Il permet d’analyser la situation financière du ménage et de proposer des solutions adaptées : plan de remboursement, rééchelonnement ou effacement partiel des dettes.
À quoi sert le dossier de surendettement ?
Il sert à protéger les personnes en grande difficulté financière, à suspendre les poursuites, à stopper les intérêts et à mettre en place un plan réaliste de remboursement. C’est un outil qui permet de retrouver une stabilité budgétaire durable.
Comment faire un dossier pour surendettement ?
Le dossier peut être rempli en ligne ou sur papier. Il faut rassembler les justificatifs de revenus, charges, dettes et situations familiales, puis déposer le dossier auprès de la Banque de France. Un accompagnement professionnel facilite souvent la constitution d’un dossier complet et recevable.
Quelles sont les conditions pour que la Banque de France accepte un dossier de surendettement ?
Trois critères principaux : être dans l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes, avoir des dettes non professionnelles et agir de bonne foi. La Commission de surendettement vérifie ces éléments avant de déclarer le dossier recevable.
Peut-on déposer un dossier de surendettement en ligne ?
Oui. Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne via le site sécurisé de la Banque de France. Il est aussi possible de télécharger ou imprimer le formulaire papier.
Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?
La procédure entraîne une inscription temporaire au FICP, un gel des intérêts, la suspension des poursuites, et la mise en place d’un plan d’apurement adapté. Elle peut limiter l’accès à de nouveaux crédits mais protège la personne contre l’aggravation de sa situation.
Que faire si mon dossier de surendettement est recevable ?
Une fois le dossier recevable, les poursuites cessent et la Banque de France propose des mesures adaptées : plan de remboursement, rééchelonnement, effacement partiel des dettes. Il est important de rester en contact avec la commission et de respecter les engagements pris.
Quelles dettes peuvent être effacées avec un dossier de surendettement ?
Selon la décision de la Commission, certaines dettes peuvent être effacées : crédits à la consommation, prêts personnels, découverts, factures impayées, dettes fiscales ou charges courantes. Les dettes professionnelles ou pénales ne sont pas concernées.
Comment se passe un plan de surendettement ?
Le plan de surendettement organise le remboursement des dettes en fonction des capacités réelles du ménage. Il peut inclure une réduction des mensualités, un rééchelonnement, la suppression d’intérêts ou un effacement partiel. Sa durée maximale est généralement de 7 ans.
Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement, que faire ?
Il est possible de demander une révision du plan ou de déposer un nouveau dossier si la situation financière s’est dégradée. La Banque de France réévaluera alors la capacité de remboursement. Un accompagnement social peut aider à anticiper et éviter les ruptures de plan.
Comment télécharger ou imprimer le dossier de surendettement ?
Le dossier est disponible sur le site de la Banque de France. Il peut être téléchargé, rempli en ligne ou imprimé pour un dépôt papier. L’accompagnement par un professionnel facilite la préparation du dossier et des justificatifs requis.
Dossier Banque de France surendettement : quelles démarches ?
Les démarches consistent à remplir le formulaire, fournir les justificatifs, déposer le dossier, puis attendre la décision de recevabilité. En cas d’acceptation, la Banque de France propose des mesures adaptées pour rétablir la situation financière.
Un dossier de surendettement empêche-t-il de trouver un logement ?
Non. Le dossier de surendettement n’interdit pas l’accès au logement. Cependant, certains bailleurs peuvent se montrer prudents, notamment en cas d’impayés antérieurs. Un accompagnement peut aider à présenter un dossier rassurant.
Quel lien entre prêt CAF et dossier de surendettement ?
La CAF peut maintenir ou ajuster ses aides en fonction de la situation budgétaire. Un dossier de surendettement peut influencer la capacité à obtenir un prêt CAF, mais cela dépend de chaque cas. La CAF peut aussi demander des échanges avec la Banque de France.
Comment accompagner un collaborateur en situation de surendettement ?
L’accompagnement passe par une écoute confidentielle, une orientation vers des professionnels et un soutien pour constituer le dossier. Les assistantes sociales et CESF de Sociobel aident à analyser la situation, préparer les démarches et restaurer le pouvoir d’agir du collaborateur.
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